J.O. 44 du 21 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03523
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 février 2004 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers
NOR : BUDD0480001A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique et relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale des douanes et droits indirects d'informations statistiques et de publications douanières,
Arrête :
Article 1
L'abonnement annuel au dossier Le Chiffre du commerce extérieur, frais d'envoi inclus, est fixé à 180 EUR pour douze numéros. Le prix au numéro, frais d'envoi inclus, est fixé à 25 EUR.Article 2
Le montant des abonnements au site internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :
Abonnement pour douze mois
Données détaillées :
Nationales et régionales : 600 EUR ;
Nationales : 450 EUR ;
Nationales sur un groupe de séries : 75 EUR (par groupe) ;
Régionales : 300 EUR.
Données globales :
Nationales et régionales : 400 EUR ;
Nationales : 300 EUR ;
Régionales : 150 EUR.
Abonnement pour un mois
Données détaillées nationales et régionales : 60 EUR.
Données globales nationales et régionales : 40 EUR.
Article 3
L'Annuaire statistique du commerce extérieur de la France, constitué d'un ouvrage et d'un CD-Rom ne pouvant être vendus séparément, est facturé à 95 EUR. Les frais d'expédition sont facturés comme suit :
- France : tarif lettre ;
- DOM-TOM : tarif lettre DOM-TOM ;
- étranger : tarif prioritaire du service courrier international standard.Article 4
Le prix de reproduction papier de tableaux prédéfinis issus des documents visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 0,30 EUR par feuille.Article 5
Le prix des travaux à façon et des frais d'envoi est fixé par voie de devis. Les travaux à façon correspondent à l'élaboration, à partir d'outils de diffusion standards, de tableaux statistiques spécifiques, selon les critères définis par le demandeur.Article 6
La commercialisation des produits statistiques repris aux articles 1er à 3 du présent arrêté est assurée par le Centre de renseignements statistiques des douanes de Paris, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.Article 7
La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur support papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de la douane (www.douane.gouv.fr) ne donne pas lieu au versement de redevance mais est soumise à autorisation préalable de la douane.Article 8
L'arrêté du 21 mars 2002 portant fixation du prix de vente aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.Article 9
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.Article 10
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin